Démarches administratives fréquentes

Cette rubrique vous donne accès à des formulaires en ligne qui vous permettront d’effectuer, sans déplacement, tout ou partie de votre démarche auprès de l’accueil de la mairie. Vous avez la possibilité de télécharger, d’imprimer et de remplir les formulaires directement depuis votre domicile. Ces formulaires dûment renseignés seront à retourner à la mairie, accompagnés des pièces jointes demandées.

> Demandes administratives les plus fréquentes :

PASSEPORTS BIOMÉTRIQUE ET CARTES NATIONALE D'IDENTITE
– A compter du 15 mars 2017

La Mairie de PUGNAC ne pourra plus recevoir les demandes de cartes nationales d’identité. Les demandes seront uniquement déposées dans les mairies équipées d’un Dispositif de Recueil soit : BLAYE; SAINT ANDRÉ DE CUBZAC; SAINT SAVIN et SAINT CIERS SUR GIRONDE

Cependant, votre Mairie est volontaire pour assurer un accueil de proximité et pour accompagner ses usagers dans la procédure de pré-demande en ligne des cartes nationales d’identité et des passeports.

Le secrétariat est à votre écoute et à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous donner tous les renseignements utiles.

 

Commune Adresse Jours et heures d’ouverture observations
BLAYE
7 Cours Vauban05 57 42 68 68 Lundi, mercredi, jeudi 9h00-11h00   14h00-16h30Mardi 9h00-11h00   14h00-18h30Vendredi 9h00-11h00   14h00-15h30 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS Rendez-vous en ligne sur www.blaye.fr
ST ANDRE DE CUBZAC 8 Place Raoul Larche05 57 45 10 10 Lundi 13h30 – 18h30Mercredi 8h30 – 11h30     13h30 – 16h 30Vendredi 8h30 – 11h30 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUSRendez-vous en ligne surwww.saintandredecubzac.fr
SAINT SAVIN 1 Place de la Mairie05 57 58 95 95 Mercredi – jeudi – vendredi8h30 – 12h30    14h00-18h00  Uniquement sur rendez-vous
SAINT CIERS/gde 32 Avenue de la République05 57 32 60 45 Du lundi au vendredi de 9h30 à12h et de 14h à 17h  Uniquement sur rendez-vous
 PIECES A FOURNIR POUR LE PASSEPORT

MAJEURS

    • Carte nationale d’identité ou extrait de naissance de moins de 3 mois
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois (plus une attestation de l’hébergeant si besoin)
    • 1 photographie couleur récente (- de 6 mois)
    • Timbre fiscal : 86 € (format papier : tabac presse ou perception, site internet « timbres.impots.gouv.fr)
    • Pour renouvellement: porter l’ancien passeport

MINEURS

    • Carte nationale d’identité ou extrait de naissance de moins de 3 mois
    • Carte d’identité du parent qui dépose la demande
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois (plus une attestation de l’hébergeant si besoin)
    • 1 photographie couleur récente (- de 6 mois)
    • Timbre fiscal : (format papier : tabac presse ou perception, site internet « timbres.impots.gouv.fr)
      • 17 € pour les – 15 ans
      • 42 € pour les + 15 ans
    • Pour les parents divorcés : jugement de divorce complet
    • En cas de garde alternée : justificatif de domicile des deux résidences + attestation du second parent pour autorisation de l’établissement du passeport

L’enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

 PERTE: déclaration de perte faite en Mairie

  • VOL: déclaration à faire en Gendarmerie

+ Mêmes pièces que pour une première demande

 

Possibilité d’établir une pré-demande de passeport et de carte nationale d’identité sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : www.ants.gouv.fr – et d’aller dans la Mairie choisie avec les pièces nécessaires.

 Pièces à fournir pour une carte d’identité

 Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Vous pouvez toutefois demander le renouvellement anticipé de votre carte d’identité en produisant un justificatif d’un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d’identité comme titre de voyage.

*         Carte nationale d’identité à remplacer (original + photocopie)

  • Passeport (original + photocopie)
  • 1 photo d’identité récente non découpée, en couleur, de face, sans sourire, tête nue (photomaton ou photographe)

*         Copie intégrale de l’acte de naissance (original) de moins de 3 mois à fournir dans les cas suivants :

  • lors d’une première demande, d’une perte ou d’un vol:

o si le majeur ou le mineur n’a pas de passeport

o si le majeur ou le mineur possède un passeport sécurisé périmé depuis plus de 5 ans

o si le majeur possède un passeport non sécurisé périmé de plus de 2 ans

  • pour un renouvellement seulement si l’ancienne carte est périmée depuis plus de 5 ans et:

o si le majeur ou le mineur n’a pas de passeport

o si le majeur ou le mineur possède un passeport sécurisé périmé depuis plus de 5 ans

o si le majeur possède un passeport non sécurisé périmé de plus de 2 ans

  • Renseignements : Nom – prénom- date et lieu de naissance des parents à savoir pour compléter le dossier.
  • Certificat de nationalité (original) si la copie de l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement la nationalité française.

*         Justificatif de domicile (original + photocopie), daté de moins d’un an

(Ex.: E.D.F., téléphone fixe ou mobile, eau, impôts (Déclaration pré-remplie, taxe foncière refusée …)

  • Si vous êtes hébergé (parents, amis):
  • photocopie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge,

*    lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,

  • Livret de famille (original + photocopie)
  • Carte d’identité ou de séjour du représentant légal (original + photocopie).
  • Jugement de divorce complet + si garde alternée, justificatif du domicile du deuxième parent.

*         Déclaration de perte ou de vol (original + photocopie).

  • Un timbre fiscal de 25€ en cas de perte, vol, ou de non présentation de la carte nationale d’identité pour renouvellement à retirer dans les bureaux de tabac ou au Centre des impôts.

A NOTER

Présence indispensable du demandeur et de l’enfant mineur si la demande est pour celui-ci au dépôt du dossier

 

 

Plus d’infos :

www.service-public.fr ou contactez la Mairie
La carte nationale d’identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). ATTENTION: cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre Mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

http://www.interieur.gouv.fr http://www.diplomatie.gouv.fr

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Si l’enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

  À savoir :

tout autre document (par exemple : livret de famille) n’a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l’autorisation

Parent Français

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire

cerfa_15646-01

  À noter :

l’enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

 

ETAT CIVIL
  • Actes de naissance : délivrés par la mairie du lieu de naissance
  • Actes de mariage : délivres par la mairie du lieu de mariage
  • Actes de décès : délivrés par la mairie du lieu de décès et la mairie du dernier domicile du défunt.

Délivrance sur place au guichet de l’état civil ou par correspondance (joindre les documents et renseignements établissant de la capacité à solliciter ce document et une enveloppe affranchie avec adresse pour le retour).

www.service-public.fr ou contact Mairie

– Pour les actes dressés dans un département ou un territoire outre-mer les demandes sont à adresser à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou au :

Ministère de l’Outre-Mer, Service de l’Etat civil
27 Rue Oudinot
76358 PARIS CEDEX 07
– Pour les français nés, mariés ou décédés à l’étranger les actes correspondants sont à demander par courrier.

Ministère des affaires étrangères
Service central de l’Etat civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office, vous devez solliciter votre inscription avant le 31 décembre de l’année pour l’année suivante.L’inscription est à demander à la mairie du domicile ou dans la mairie où l’intéressé peut justifier de son inscription au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins 5 ans ou à la mairie de la commune où l’interréssé est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
  • une pièce d’identité et justifier du domicile.
Les ressortissants des autres états membres de l’Union européenne, peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales européennes.
Les changements de domicile à l’intérieur de la commune doivent être signalés au service pour mise à jour du fichier électoral.
Si vous quittez la commune, vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Cas particuliers : contacter le service électoral.
VOTE PAR PROCURATION
La procuration vous permet de vous faire représenter lors d’un scrutin par un électeur de votre choix inscrit dans la même commune. Vous devez vous présenter en personne devant l’autorité habilitée (Gendarmerie ou Tribunal d’Instance) pour établir la procuration.
www.service-public.fr ou contact Mairie
 
RECENSEMENT MILITAIRE

Les jeunes (filles et garçons) doivent se faire recenser dès l’âge de 16 ans. Pour se faire recenser, il faut se présenter à la Mairie du domicile. La démarche peut être accomplie par le représentant légal ou l’intéressé.

Pièces à fournir :
  • le livret de famille des parents,
  • justificatif de domicile
  • pièce d’identité de l’intéressé

Une attestation de recensement sera délivrée et sera notamment nécessaire pour constituer des dossiers d’inscription aux examens, concours et permis de conduire jusqu’à l’âge de 25 ans.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, le justificatif est à demander au bureau du service national :
Centre du service national
Caserne Carayon Latour
Bp 17
33998 Bordeaux cedex 4
05 57 85 11 20
Après avoir été recensé, les changements de domicile ou de situation doivent être signalés au Centre du Service National.www.service-public.fr ou contact Mairie
COPIE DE DOCUMENTS

Désormais, la production d’une copie simple est acceptée (il n’y a plus de certification conforme). Seule la certification conforme des copies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

LEGALISATION OU CERTIFICATION DE SIGNATURE

La légalisation et la certification d’une signature servent à authentifier la signature.

La demande de légalisation doit être faite à la Mairie du domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier (signature apposée sur le document en présence de l’agent habilité à procéder à la légalisation), la carte d’identité et un justificatif de domicile.

www.service-public.fr ou contact Mairie

CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Demande à adresser :

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 Rue du Landreau
F-44317 NANTES CEDEX 3

Vous pouvez faire une demande en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr

PACS

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

 Qui peut signer un Pacs ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.

Mais il n’est pas possible de signer un Pacs :

* entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille

* si l’un de vous est déjà marié

* si l’un de vous a déjà conclu un Pacs avec une autre personne

* si l’un de vous est mineur, même émancipé.

Quelles sont les démarches à accomplir ?  

Première étape : vous devez rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe.

Vous pouvez :

*  rédiger vous-même la convention et la déclaration conjointe (formulaires joints)

* en raison des enjeux importants que peut impliquer la conclusion d’un Pacs, en particulier sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement de votre Pacs.

Attention : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

Seconde étape : pour les personnes qui ont choisi de rédiger elles-mêmes leur convention :

Vous devez déposer à la Mairie ou envoyer par courrier postal ou courriel la convention et la déclaration conjointe complétées et accompagnées des diverses pièces requises (en photocopies ou numérisées) pour examen par le service de l’état civil. Un rendez-vous vous sera propsé afin de procéder à l’enregistrement du Pacs en présence des deux partenaires par l’officier d’état civil délégué. Les originaux de l’ensemble des pièces seront à fournir lors de ce rendez-vous.
La déclaration conjointe, qui devra être complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera délivré.

Important – condition de résidence commune

Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par une tiers).

Pièces à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable vous devez produire à l’officier d’état civil et dans tous les cas :

*  l’original de la convention en un seul exemplaire

*  la déclaration conjointe de Pacs

*  la preuve de votre identité (carte nationale d’identité française ou passeport)

*  la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois)

Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.

*  si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute, ou à défaut, la copie intégrale avec filiation, selon le cas : soit de l’acte de mariage portant mention du divorce, soit de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Pour le partenaire de nationalité étrangère:

*  Certificat de coutume

*  Certificat de non-PACS

*  Attestation de non-inscription au répertoire civil (si la personne vit en France depuis plus d’un an)

Modification de la convention

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

Les partenaires, après avoir justifié de leur identité, devront indiquer à l’officier de l’état civil la date et le numéro d’enregistrement de leur déclaration de PACS. Ils produiront la convention modificative de PACS, lorsqu’elle est conclue par acte sous seing privé, ou la copie authentique de la convention lorsqu’elle est conclue par acte notarié. Une convention initiale conclue par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention conclue par acte notarié.

La convention modificative de PACS pourra également être adressée à l’officier d’état civil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les partenaires n’auront pas à joindre leur convention initiale, mais ils devront indiquer la date et le numéro d’enregistrement de celle-ci, ainsi que joindre la photocopie intégrale de leurs pièces d’identité officielle.

Cas de dissolution du PACS

Le PACS prend fin :

* Soit d’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe écrite (comportant l’adresse respective de chaque partenaire, leur signature, et accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de la photocopie d’une pièce d’identité) à l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration initiale de PACS ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS, ou sur rendez-vous auprès de l’officier d’état civil (la présence des deux partenaires est obligatoire). L’officier d’état civil ou le notaire enregistre cette déclaration et donne récépissé aux partenaires. Dès ce moment, le  PACS prend fin.

* soit par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par « signification » délivrée par un Huissier de Justice. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

* soit en cas de décès de l’un des partenaires.

Déclaration conjointe

convention PACS

CERTIFICAT D'HEREDITE

Le Maire n’a aucune obligation de délivrer un certificat d’hérédité, il s’agit d’une pratique administrative sans fondement législatif ou règlementaire.

La Mairie compétente est celle du domicile de l’un des héritiers ou celle du domicile de la personne décédée. Il ne doit pas y avoir eu de contrat de mariage, de testament ou de signature d’un PACS.

Fournir l’acte de naissance du défunt, le ou les livrets de famille du défunt avec mention du décès et une autorisation des autres héritiers.

PERMIS DE CONDUIRE

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure. Le traitement des dossiers est de ce fait amélioré, plus rapide et plus sûr.

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire votre demande de permis en ligne, il vous faut des photos numériques, retrouvez la cabine ou le photographe agréé le plus proche de chez vous .

Des médiateurs numériques sont disponibles en préfecture et sous-préfecture pour vous accompagner dans votre démarche en ligne. Vous devez avoir une adresse de messagerie électronique au préalable.

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Autres informations relatives au permis de conduire  : voir l’essentiel des droits et démarches sur Service-Public.fr  

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX-CARTE GRISE)

Certificats d’immatriculation

L’ensemble de vos démarches s’effectuent gratuitement en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un serveur vocal interactif (SVI) national est mis en service depuis le 16 octobre 2017 pour vous aider et vous apporter des réponses pour vos démarches certificat d’immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d’identité et passeport.

Un N° national unique (3400), 0,06 centime par minute, et un numéro long pour l’Outre-mer et l’étranger (09 70 83 07 07).

© 2015 Mairie de Pugnac.